Association Justice Information Réparation pour les Harkis

La position d’AJIR France qui fédère 30 associations  a été exprimée clairement à plusieurs reprises :

• Dans l’article publié par Le Monde en octobre 2018 (lire ici)
• Dans la note envoyée au Président de la République avant le RDV du 10 mai (lire ici)
• Dans l’intervention du Président national à l’Elysée le 20 septembre (voir ici)
• Dans son intervention lors de l’audition à la commission de la Défense le 4 novembre (voir ici)
• Dans le commentaire du texte de loi envoyé aux députés de la Commission de la Défense (lire ici)
• Dans le courrier envoyé par nos adhérents aux députés de leurs départements (lire ici)

Elle se résume ainsi :

• Nous avons souhaité une demande de pardon et une loi de reconnaissance de responsabilité suivie de réparation des préjudices subis
• Nous sommes satisfaits et reconnaissants au Président de la République pour le pardon exprimé et pour son engagement pour une loi de réparation. De même nous avions demandé (le 10 mai et le 20 septembre) au Président de la République le doublement de l’allocation de reconnaissance et le Président a donné une suite favorable. C’est très important et nous l’en remercions.
• Le projet de loi, en l’état, est décevant et ne correspond pas à une logique de réparation car :
• Toute la responsabilité de l’Etat n’est pas reconnue (abandon acté par le télégramme du 12 mai 62)
• La commission d’évaluation des préjudices sur le modèle de la CIVS n’est pas actée. Sans évaluation des préjudices par une instance indépendante d’experts, sans exclure quiconque à priori, il ne peut y avoir de vraie réparation.
• Avancer des montants, arrêter de manière discrétionnaire la liste des bénéficiaires de la réparation va à l’encontre d’une logique de réparation. En revanche, une logique de réparation implique des montants différents selon les préjudices évalués et non un montant identique pour tous (sinon c’est une allocation de reconnaissance et non une réparation de préjudice).
• Pour améliorer ce projet de loi, nous avons proposé 22 amendements (voir ici).

*****

Nous pensons que le plus efficace est de proposer des amendements aux députés avant le  vote du 18 novembre. Selon ce qui aura été voté ou rejeté le 18 novembre par les députés, nous tirerons des enseignements et déciderons samedi 20 à Toulon des suites à donner.

Rabah BOUFHAL                                             Mohand HAMOUMOU                                            Ali AMRANE

Président délégué                                                                                                            Président du Collectif des Associations

              UHAS                                                                                                                                   de Harkis des Alpes Maritimes

Ont le plaisir de vous inviter à une réunion d’information et d’échange

sur le projet de loi  « reconnaissance et réparation pour les Harkis »

Samedi 20 novembre 2021  de 14h15 précises  à 17h

à la maison de la Méditerranée  (salle Porquerolles)

Square Cdt Laurenti    83000 TOULON.

 Le 20 septembre  à l’Elysée, le Président de la République  a demandé solennellement « pardon aux harkis abandonnés » et s’est engagé à présenter un projet de loi avant la fin de l’année pour réparer les préjudices subis en raison des conditions indignes d’accueil de ceux qui purent arriver en métropole, fuyant les emprisonnements et massacres qui suivirent les accords d’Evian non respectés.

Ce projet de loi est important dans son esprit car pour la première fois, l’Etat reconnaîtra sa responsabilité et s’engage à évaluer puis réparer les préjudices. Mais en l’état, le projet de loi  proposé par Madame Darrieussecq, sans concertation, est très décevant et va dans le sens contraire d’une véritable réparation.

AJIR et les nombreuses associations adhérentes ont proposé des amendements pour corriger et améliorer la loi. Il est à craindre que le 18 novembre peu d’amendements soient votés.

D’où l’importance de cette réunion, avant le vote du Sénat, pour exprimer notre insatisfaction et faire des propositions constructives.

Venez vous informer et échanger.

Pass sanitaire exigé à l’entrée ; masque conseillé.

Réunion réservée en priorité aux adhérent-e-s

d’ UHAS, d’AJIR et du Collectif des associations harkis des Alpes Maritimes

et à leurs invités

(Commune), le 10 juin 2021

A Madame  la  députée

 ou Monsieur le député

De (indiquer le département)

Objet : Demande d’amendements pour le projet de loi  

Reconnaissance et réparation pour les anciens Harkis. 

Madame  la  députée ou Monsieur le député,

Lors de son discours du 20 septembre dernier le Président de la République s’était engagé à faire voter avant la fin de l’année une loi actant d’une part la responsabilité de la France dans l’abandon des Harkis et autres supplétifs engagés aux côtés des appelés et militaires français en Algérie et d’autre part la responsabilité dans les conditions de vie indignes, infligées à ceux qui purent gagner la métropole. Cette loi devait corrélativement mettre en place une commission d’évaluation des préjudices subis puis proposer une réparation.

On se réjouit de la demande de pardon du Président et qu’un projet de loi de réparation soit soumis au Parlement. Cette loi est importante dans son esprit car pour la première fois depuis 60 ans elle reconnaît officiellement la responsabilité de l’Etat français dans les préjudices subis par les harkis en raison de graves manquements aux devoirs et valeurs de notre République. Vous allez permettre  un changement de logique en passant de l’assistanat à la  réparation, du social à la justice. 

Malheureusement le projet du Gouvernement est très décevant, sans cohérence  avec la volonté du Président de la République d’une vraie réparation. La logique de la démarche qui a été initiée auprès du Président repose sur le triptyque : reconnaissance de responsabilité, évaluation de préjudices, réparation équitable. Or rien de tel ne se retrouve dans le texte. Nous comptons sur vous pour l’amender sur le fond.

Les Harkis attendent une réparation réelle des dommages subis par toutes celles et tous ceux qui ont été maltraités en France comme en Algérie après les Accords d’Evian. Cette réparation doit faire l’objet d’une évaluation par une commission indépendante, sur le principe de la CIVS, pour tous les Harkis arrivés en France et leurs familles dont l’insertion au sein de la société a été entravée par une vie de reclus et des traumatismes engendrés par la défaillance du rapatriement et des moyens d’intégration.

La Ministre « met la charrue avant les bœufs » en indiquant dans son étude d’impact des catégories de préjudices et des montants avant même que la commission ait eu connaissance d’un quelconque dossier ! 

Il est injuste, voire immoral d’exclure d’emblée ceux qui ne remplissent pas certains critères décidés arbitrairement par la ministre et son cabinet. La commission indépendante doit selon nous examiner les cas de toutes les personnes qui estiment avoir subi un préjudice lié à ce contexte.  Ce qui signifie que les bénéficiaires à inclure dans la loi sont tous les Harkis et leurs veuves ou femmes séparées quel qu’ait été leur lieu de résidence s’ils ont eu des préjudices liés à une responsabilité de l’Etat.

Une reconnaissance de responsabilité fait aujourd’hui consensus au-delà des clivages partisans. Il est temps de réparer une injustice qui perdure depuis bientôt 60 ans. 

C’est pourquoi nous vous demandons d’amender le projet de loi qui vous est soumis afin de voter un texte qui répare des fautes, qui rassemble les citoyens, qui grandit notre pays. C’est le plus bel hommage que vous puissiez rendre aux Harkis morts pour la France et à votre fonction d’élus de la Nation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos cordiales salutations.  

(Signature et Votre nom)

A Dreux plus de 150 personnes ont répondu à l’invitation d’AJIR France pour réunion d’information et d’échange sur le projet de loi de reconnaissance et de réparation pour les Harkis qui sera soumis au vote des députés le 18 novembre.

En plus de très nombreux Drouais, on notait la présence de personnes venues de loin comme Nora Forte, déléguée régionale Paca, ou des adhérents de Colmar, La Ciotat, Orléans, Roubaix, Chalons sur Marne, Rouen, Louviers et Paris.

Dans une salle bondée et devant un public attentif,  Mohamed Haddouche, Président du Fonds pour la Mémoire des Harkis  a d’abord présenté l’association AJIR, implantée aujourd’hui dans une quarantaine de département, structurée avec des délégations régionales et des référents départementaux. AJIR France fédère une trentaine d’associations représentant plus d’un millier d’adhérents.

Mohand Hamoumou, Président d’AJIR a ensuite expliqué l’importance et l’intérêt de cette loi qui reconnaît enfin la responsabilité de l’Etat mais il a pointé aussi ses lacunes et faiblesses décevantes en reprenant les propos tenus  devant la commission de la Défense à l’Assemblée nationale (à lire ici).

Le Président d’AJIR a dit sa satisfaction de voir que le Président de la République Emmanuelle Macron a répondu favorablement à la demande d’AJIR et du FNRH de doubler l’allocation de reconnaissance.  En revanche, AJIR a redit son désaccord ferme avec une exclusion à priori de toute réparation des personnes qui ne sont pas passées par les structures listées de manière restrictive et sans concertation.

Après échange, il a été décidé que les adhérents d’AJIR interpelleraient leurs parlementaires pour leur demander de déposer des amendements afin d’améliorer cette loi. AJIR enverra un texte. Une réunion aura lieu le samedi 20 à Toulon pour  décider de la suite si les amendements proposés ne sont pas retenus.

Mohand Hamoumou a remercié Jacques Alim, ancien Président national d’AJIR et actuellement Adjoint au Maire de la ville de Dreux ainsi qu’Amar Talata, Président de l’association ADER, pour l’excellente organisation.

Madame  la Présidente,  Mesdames, Messieurs les députés

En préambule, permettez-moi quelques éléments pour situer à quel titre j’ai honneur de m’adresser à vous aujourd’hui.

Je suis Président d’AJIR pour les Harkis, Association Justice, Information, Réparation, qui fédère plus de 30 associations  dans 40 départements. Je parle au nom de ces 30 associations adhérentes à AJIR et de leurs 1150 adhérents.

Aucun de nous 4 ici présents, ni aucune autre personne,  ne peut prétendre parler au nom de l’ensemble des Harkis de France. Mais nous essayons tous les 4 de parler dans l’intérêt de tous.

Ce moment est l’aboutissement d’une démarche engagée il y a 9 mois. AJIR avait demandé en février un rendez-vous avec le Président de la République car nous n’étions pas satisfaits du rapport Stora qui passait les Harkis sous silence. Nous avons été reçus longuement le 10 mai à l’Elysée. J’avais préalablement remis une note expliquant l’importance d’une loi de réparation. Le discours du 20 septembre et ce projet de loi en sont une suite.

Nous allons prêter notre voix à ceux qui ne peuvent s’exprimer car ils sont morts où qu’ils n’auront pas l’occasion de s’exprimer devant vous. Mais nous regrettons un manque de vraie concertation. Nous avons été consultés mais pas associés à la rédaction de ce texte que nous avons découvert seulement cette nuit.

Ce projet de loi est un texte très important, pour les Harkis et  pour  le pays.

Je vais en quelques minutes, en souligner d’abord l’importance et l’originalité, puis pointer des manques et des imprécisions ; enfin vous soumettre des pistes d’amélioration pour limiter les déceptions.

D’abord son importance. Cette loi  grave dans le marbre d’une loi la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des Harkis. Les 3 Présidents  précédents, de droite comme de gauche, ont reconnu, plus ou moins explicitement, l’abandon des Harkis et les conditions indignes d’accueil de ceux arrivés en métropole. Mais aucun ne l’avait acté dans une loi. Le Président actuel a eu ce courage. Comme celui de demander pardon aux Harkis abandonnés.

Cela permet de passer de la solidarité à la réparation, du social à la justice. Ce qui est demandé depuis longtemps.

Ainsi (pour) la réparation ce qui sera accordée ne sera pas un cadeau mais un dû, un droit, en compensation des dommages subis. Quel que soit le montant, il restera symbolique car  aucune indemnisation financière ne peut réparer certaines souffrances ni les rêves brisés.  Dalila vous parlera de la vie au camp de Bias.

Les Harkis ne quémandent rien; ils demandent simplement une juste réparation des préjudices et traumatismes subis  à cause de l’attitude irresponsable des représentants de l’Etat.

Important, ce texte de loi l’est aussi pour notre République toute entière. En reconnaissant sa responsabilité, et en payant sa dette,  elle renoue avec ses valeurs d’égalité et de fraternité.

Ensuite, il faut souligner des manques et imprécisions

La réparation suppose un ou des préjudices à réparer et un responsable du dommage. Ce qui est fait ici.

Mais la responsabilité reconnue n’est pas complète. Elle se limite au « délaissement »  dans les structures de relégation où ils furent coupés des autres citoyens, enfermés, cachés comme pour ne  plus voir ceux dont la présence rappelait les promesses de protection bafouées, les valeurs républicaines piétinées,  les Droits de l’Homme oubliés.

La responsabilité quant au refus de rapatrier,  ou de porter assistance à ceux qui étaient menacés, cette responsabilité-là, reconnue par tous les Présidents, attestée par les télégrammes des 12 et 16 mai 1962, n’est pas dans la loi. Elle est importante car après le cessez-le-feu, qui ne cessa que d’un côté, les personnes emprisonnées qui purent regagner la métropole sont rarement passées par les camps. N’ont-elles pas, elles aussi, droit à réparation ? Serge l’a illustré avec émotion.

Les préjudices visés par cette loi se limitent à la privation de liberté et à l’inégalité des chances pour les enfants scolarisés en vase clos. On aurait pu y ajouter des atteintes à la dignité, voire la spoliation d’une partie de leurs allocations. Ces préjudices ont le mérite d’être faciles à identifier : passage ou non par ces structures. Ils sont réels même si ils diffèrent entre les camps  et les Hameaux. Pour autant on ne peut pas par équité considérer, à priori, que les personne non passée par les camps n’ont pas subi de traumatisme. Il y a eu en France des assassinats de Harkis, du racket, plusieurs années après 1962. Et faute d’aide, beaucoup vécurent dans des logements plus insalubres et aussi ghettos que les hameaux de forestage. Qui dit réparation dit évaluation des préjudices pour tous, presqu’au cas par cas, ou par grande catégorie. Cela doit être le rôle de la commission nationale dont on ne sait rien hélas.

Pour conclure, quelques pistes d’améliorations et rappels des demandes des associations et personnalités adhérentes à AJIR :

1. Priorité absolue aux anciens, la  génération qui a pris des risques et souffert du déracinement, comprenant les supplétifs, et leurs épouses, incluant veuves ou femmes divorcées.
2. Faire de la commission une vraie commission d’évaluation des préjudices. Tous les parents et les enfants, qu’ils soient passés par un camp ou non, doivent pouvoir s’ils le souhaitent présenter leur cas devant cette commission qui décidera s’il y a un préjudice avéré en lien avec l’abandon ou le délaissement. Cette commission ne doit pas se cantonner à recueillir des récits de vie. Cela l’Onac ou le Mémorial de Rivesaltes le font déjà
3. Introduire dans la loi le terme abandon. Entre avril et Octobre c’est  bien un abandon qui est décidé avec  un rapatriement de tous Français Musulmans menacés, ni prévu, ni voulu.
4. L’Etat ne doit plus opposer la prescription quadriennale. Cette loi doit prévoir que toute personne qui aura reçu une proposition de réparation disposera d’un délai de 2 ou 3 ans pour saisir les tribunaux.
5. L’allocation de reconnaissance doit être doublée  et portée  à 500 euros par mois, pour les supplétifs vivants et leurs veuves le cas échéant.
6. Pour les enfants qui sont restés longtemps dans les camps, souvent sans formation, et qui de ce fait n’ont pas toujours trouvé du travail, il conviendrait d’aider au rachat des trimestres manquants
7. Le Fonds social actuel, parce que social, doit être basé sur des critères sociaux et non de passage par les camps
8. Un comité d’histoire devrait être constitué au sein d’une fondation pour l’histoire et les mémoires des Harkis au sens générique du terme.
9. Les familles d’anciens Harkis restés en Algérie et  qui souhaitent venir en France voir leur famille, doivent avoir des visas en priorité

En conclusion, il faut rappeler aussi  que s’il n’y a pas eu encore de réparation au sens de cette loi, il y a eu des aides sociales et des gestes de reconnaissance. Ainsi, la réparation n’implique pas de tomber dans la « surenchère victimaire » ou l’apitoiement.  Car la grande majorité des Harkis et leurs enfants, à force de travail, ont des situations normales et parfois enviables. Mais la réussite des enfants - grâce aux sacrifices des parents - n’efface pas les préjudices subis et donc le droit à réparation quelle que soit leur situation.

Pour terminer, j’espère Mesdames Messieurs que vous convaincrez tous vos collègues de ne pas faire de cette loi un sujet de polémique politicienne.  Il s’agit d’une dette morale de la Nation. C’est ensemble qu’il faut l’assumer et l’honorer. Parce, pour paraphraser Clémenceau, « les Harkis ont des droits sur vous ».

Il est des lois qui doivent transcender les oppositions partisanes, même en période électorale.  

Il est des lois qui doivent être votées en tant que citoyen et non en tant que militant.

Cette loi est (de) celles-là, de celles qui redonnent de la fierté  et un supplément d’âme à notre République.

Merci pour votre écoute.