Ce premier rapport se concentre sur l’ajout de lieux ne figurant pas dans la liste du décret pris après la loi du 23 février 2022. Le rapport de 183 pages comprend 122 pages d’annexes, consacrées à l’analyse détaillée des 87 lieux expertisées par la commission. 45 lieux seront ajoutés. Une trentaine seront étudiés ou complétés cette année.

Ajouter 45 lieux revient à ouvrir droit à réparation pour plusieurs milliers de personnes. AJIR a sollicité ses adhérents pour signaler des lieux et pour rechercher des documents afin de faire gagner du temps à la commission. AJIR se félicite de l’ajout de ces lieux.

Mais, hormis l’ajout de lieux - important, on le redit - le rapport de la CNIH, s’avère décevant car il ne propose rien sur toutes les autres insuffisances ou injustices qui restent à corriger et pour lesquelles nous avions produit et remis un rapport de 70 pages avec des propositions argumentées. (voir rapport sur le site www.ajir-harkis.fr à lire ici)

On sait que la commission ne peut pas d’elle-même prendre des décisions qui sortiraient du cadre de la loi votée, comme augmenter le montant modique de la réparation calqué sur l’arrêt Tamazount (2018), ni accepter les dossiers d’autres populations écartées par la loi, injustice qu’AJIR et d’autres associations ont toujours dénoncée. (Voir notre rapport à l’issue de la journée au Sénat ici) 

Mais cette commission a le « pouvoir de proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation » pour les personnes concernées. C’est dans sa mission de faire des propositions au Gouvernement pour compléter la loi ou l’améliorer. Elle peut aussi proposer des modifications qui ne nécessitent pas une nouvelle loi et pour lesquelles un décret suffit comme pour l’ajout de lieux ou l’uniformisation de l’allocation pour les veuves.

Donc, compte tenu de sa mission et de la qualité des membres de la CNIH, les Harkis étaient en droit d’attendre des propositions claires et argumentées sur de nombreux points parmi lesquels :
• Le cas des Harkis non passés par les lieux listés dans les décrets d’application dont la singularité devait être examinée au cas par cas, conformément au courrier (mai 2022) de Geneviève Darrieussecq, ancienne ministre des anciens combattants suite à une intervention d’AJIR auprès du Président de la République. (cf document sur site AJIR)
• La discrimination choquante entre les veuves pour l’allocation de reconnaissance selon que leur mari est décédé avant ou après 2015, ou avant 2005.
• La suppression de la date limite du 31 décembre 1975 alors que la Commission reconnait elle-même que de nombreuses familles sont restées dans les lieux de relégation après les années 1980.
• La prolongation du Fonds Social (2018 à 2022) pour l’ouvrir aux personnes des 45 lieux ajoutés.
• La création d’une fondation dédiée à la mémoire et l’histoire des Harkis et susceptible de prendre la relève des politiques publiques à propos des actions mémorielles et culturelles dont le besoin est de plus en plus criant.

Ces demandes, pourtant qualifiées dans ce rapport d'attentes fortes, n'ont fait l'objet par la commission d'aucune proposition concrète au gouvernement pour poursuivre le travail de réparation engagé.

On peut parfaitement comprendre que la commission se soit fixée des priorités et se soit focalisée, durant cette première année de fonctionnement, sur l'ajout de lieux et structures, ce qui représente indéniablement un travail de recherche et d'analyse important et chronophage. Néanmoins, nous pensons qu'il est impératif pour l'année à venir que la commission prenne en compte les autres attentes légitimes exprimées et travaille en vraie concertation avec les associations réellement nationales.

Quant à la polémique lancée au sujet de l’annexe 4 du rapport, tous ceux qui ont pris le temps de lire l’article ont compris que la demande de démission n’a aucun fondement sérieux. Contrairement à ce qui est prétendu, l’auteure, Directrice de recherche au CNRS, n’insulte pas les harkis mais dit la manière dont les harkis sont hélas encore perçus en Algérie par le pouvoir politique qui refuse toute recherche historique objective.

Si nous avions été convaincus que cet article insultait les Harkis, AJIR aurait réagi (comme son Président l’a fait à la télévision le 17 juin 2000 après l’insulte de Boutéflika le 16 juin ou contre les propos de Georges Frêche). Ce n’est pas le cas ici : donc AJIR ne cautionne aucunement cette pétition.

Mais pour éviter de mauvaises lectures et risquer involontairement de blesser, cette annexe pourrait être soit enlevée de la version numérique du rapport, soit assortie d’un avertissement précisant qu’il s’agit bien de la perception des politiques algériens et non de l’auteure de l’article ni de la commission.

Cette polémique stérile, qui n’apportera rien, ne doit surtout pas masquer le fond du rapport, avec ses avancées et ses lacunes et donc le travail qui reste à faire.

Les membres de la commission sont tous compétents et font preuve de bonne volonté. Ils vont sur le terrain, s’informent et écoutent. Le rapport dit qu’ils ont entendu les souffrances endurées. Cependant, nous n’attendons pas de la compassion mais des propositions de juste réparation.

*****

Texte rédigé le 24 mai 2023 par Said Balah, Secrétaire national et Président d’association, Mohamed Haddouche, Trésorier et Président du FMH et Mohand Hamoumou, Président national, pour le conseil national d’AJIR après réunion en visio et unanimité sur la teneur de ce message.

AJIR pour les Harkis a été créée en 1998. Elle a eu pour président national successivement Mohand Hamoumou,
Mohamed Haddouche, Said Mérabti, Jacques Alim et depuis 2021 Mohand Hamoumou.
Secrétaire national : Said Balah (45), Trésorier national : Mohamed Haddouche (76)
Vice Président-e-s : Ali Amrane (06) Hafida Chabi (67) Mohamed Baziz (76) Fatiha Foudi (24)
Délégué-e-s régions : Nora Forté (Paca) ; Ghalia Thami (Occitanie) ; Marie Gougache (Ile de France) ; Colette Pétrod (Auvergne Rhône Alpes) ; Fatima Laouar (Grand Est) ; Hamid Khemache (Nouvelle Aquitaine) ; Abdelaziz Henine (Centre Val de Loire) ; Kamel Atéména (Nord) ; Amar Taher (Bourgogne Franche-Comté).

AJIR compte une quarantaine de président-e-s d’associations et des adhérents dans 53 départements...

9 septembre 2023 : assemblée générale nationale à Riom (Puy de Dôme)
10 juin 2023 : Hommage au Général Meyer, ancien Président d’Honneur d’AJIR à Villefort (Lozère).

Contact : ajirfrancecontact@gmail.com

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 15 mai 2023

Loi portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis : le Gouvernement élargit la liste des structures pouvant donner droit à réparation

À la suite du rapport remis par la commission nationale indépendante Harkis à la Première ministre Elisabeth Borne ce lundi 15 mai 2023, le Gouvernement a décidé d’intégrer les 45 sites proposés par la commission à la liste des structures pouvant donner droit à réparation dans le cadre de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis. Jusqu’à 14 000 personnes supplémentaires pourraient être indemnisées à la suite de leur passage dans l’une
de ces structures. Avec cette décision, et la mise en lige d’un site dédié harkis.gouv.fr, le Gouvernement poursuit son travail de reconnaissance et de réparation envers les Harkis et leurs familles.

Attendue par les Harkis et leurs familles, la loi du 23 février 2022 prolongeait le discours tenu par le président de la République le 20 septembre 2021, qui au nom de la République, avait demandé pardon aux Harkis et à leurs familles pour l’abandon qu’ils avaient subi à leur arrivée en France.

Un an après la promulgation de la loi et l’installation de la commission nationale indépendante Harkis, le rapport annuel de la commission permet de :

• Dresser le bilan de cette première année d’action :

À ce jour, 26 200 dossiers ont été reçus par l’Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG). La commission s’est réunie à 14 reprises et a étudié 7543 dossiers, dont 7071 ont fait l’objet d’une décision favorable. Le
montant moyen attribué s’élève à 8 800 euros et le montant total versé s’élève à 59,1 millions d’euros.

En parallèle, un large travail d’écoute et de recueil de témoignage a été mené. Dans cet esprit de reconnaissance, une action d’entretien et de rénovation des sépultures abandonnées a également été lancée.

• Formuler des propositions de réponse aux demandes des Harkis, de leurs familles et de leurs représentants :

Afin de poursuivre le travail de réparation engagé, le Gouvernement a demandé à la commission de continuer à expertiser les sites ayant accueilli des Harkis et leurs familles. Ainsi, de nombreux lieux signalés à la commission ont été expertisés par des historiens, à l’aune de 4 critères (présence exclusive ou non d’anciens Harkis ; ségrégation spatiale ; précarité du logement ; ségrégation scolaire). Ce travail a amené la commission à proposer 45 nouveaux sites éligibles à l’indemnisation, que le Gouvernement a accepté d’intégrer à la liste des structures donnant droit à réparation.

Les sites non retenus - signalés plus tardivement ou nécessitant des recherches complémentaires - feront l’objet de nouvelles expertises, le travail de reconnaissance et de réparation, voulu par le président de la République, étant
appelé à se poursuivre.

Par ailleurs, un site dédié a été mis en ligne le 15 mai (harkis.gouv.fr) afin de mieux faire connaitre l’histoire des Harkis et de leur engagement au service de la Nation.

Liste des 45 nouvelles structures :

Sissonne : les baraque formant « le village » à la lisière du camp militaire (Aisne) ;
Manosque : cités des Quatre saisons (Alpes de Haute-Provence) ;
Cannes-La Bocca : cité des Mimosas (Alpes-Maritimes) ;
Super-Antibes : cité des Eucalyptus (Alpes-Maritimes) ;
Marseille : cité des Oliviers, 13ème arrondissement (Bouches-du-Rhône) ;
Marseille : cité des Tilleuls, 15ème arrondissement (Bouches-du-Rhône) ;
Gevrey-Chambertin : logements SONACOTRA-SNCF (Côte-d’Or) ;
Sireuil : domaine de Crozes (Dordogne) ;
Saône : cité de transit (Doubs) ;
Besançon : cité des Quatre vents, chemin des Montarmots (Doubs) ;
Dreux : baraques du chantier SONACOTRA (Eure-et-Loir) ;
Dreux : cité de la rue Murger-Bardin (Eure-et-Loir) ;
Montpellier : champ de manœuvre de l’ancien camp militaire (Hérault) ;
Montpellier : cité Massaviols (Hérault) ;
Montpellier : cité Portaly (Hérault) ;
Montpellier : Pont- Juvénal (Hérault) ;
Chapareillan : centre d’hébergement (Isère) ;
Grenoble : baraquements et logements SONACOTRA-SNCF de la rue des Martyrs (Isère) ;
Roybon 3 : un hameau forestier comme Roybon 1 et 2 (Isère) ;
Cité Saint-Geneys-près-Saint-Paulien (Haute-Loire) ;
Semoy : cité de l’Herveline (Loiret) ;
Châlons-sur-Marne : cité de la Bidée (Marne) ;
Reims : cité de la route de Witry (Marne) ;
Vadenay : camp militaire (Marne) ;
Saint-Avé : préfabriqués (Morbihan)
Cattenom : camp militaire (Moselle) ;
Dunkerque : logements SONACOTRA-SNCF (Nord) ;
Haumont : baraquements USINOR (Nord) ;
Louvroil : cité de la rue du docteur Schweitzer (Nord) ;
Roubaix : centre d’hébergement du boulevard Gambetta (Nord) ;
Flers-de-l’Orne, cité SONACOTRA (Pas-de-Calais) ;
Méricourt : baraquements HBNPC (Pas-de-Calais) ;
Bourg-Lastic : lotissement Gimard (Puy-de-Dôme) ;
Grand- Couronne : cités rue Pasteur et rue des Essarts (Seine-Maritime) ;
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : château de la Marnière (Seine-Maritime) ;
Rouen : centre relais de la rue Pavée (Seine-Maritime) ;
Rouen : centre relais de la rue Saint- Gilles (Seine-Maritime) ;
Saint- Aubin-lès-Elbeuf : cité de La Pierre Saint-Georges (Seine-Maritime)
Saint- Wandrille-Rançon : baraquements (Seine-Maritime) ;
Poix-en-Picardie : domaine du Vert Bois (Somme) ;
Amiens : cité d’urgence du boulevard de STRASBOURG (Somme) ;
Amiens : cité de la briqueterie (Somme)
Longueau : cité de l’Avre (Somme) ;
Avignon : cité du Soleil dans le quartier de Monclar (Vaucluse) ;
Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).

La délégation d'AJIR a été reçue au Secrétariat d'Etat aux anciens combattants par Thierry Laurent, Directeur de Cabinet de Patricia Mirallès, à l'ONACVG par sa Directrice générale, Véronique Delélis, et au siège de la Commission de reconnaissance et de réparation, par le Préfet Marc DelGrande, Secrétaire Général.

Ce rapport de 70 pages, issu de groupes de travail, résume les interventions d'éminents experts lors de la journée d'étude du 3 mars dernier au Sénat, (Dominique Schnapper, Boris Cyrulnik, Denis Peschanski et Antoine Garapon) qui ont apporté un éclairage politique, psychologique, historique et juridique). Il rappelle le contexte singulier dans lequel s'inscrit l'histoire des harkis et dresse un bilan d'un an de mise en œuvre de la loi, dont il souligne ses avancées et ses lacunes. 

Enfin, et c'est là que réside sa force, le rapport de l'association AJIR France met en avant 33 propositions, argumentées et réalistes, destinées à poursuivre le travail de réparation. Parmi ces propositions figurent notamment :

•    l'ajout de 70 lieux et structures de toutes natures pour compléter le décret du 18 mars 2022,
•   l'intégration dans le dispositif de réparation de supplétifs écartés pour n'avoir pas transité par des structures prévues par le décret,
•    l'amélioration du traitement des dossiers de réparation, 
•    un traitement équitable pour toutes les veuves de harkis 
•   le lancement d'une étude de préfiguration pour la création d'une fondation pour la mémoire des harkis afin qu'ils soient pleinement reconnus, honorés et intégrés à l'histoire de France.

La remise de ce rapport a permis avec les différents interlocuteurs, très à l'écoute, un échange constructif. Il reste à faire connaître largement les analyses et propositions de ce document et à mobiliser pour qu’elles soient suivies d’effet. 

Le rapport de l'association AJIR France est consultable sur son site : https://www.ajir-harkis.fr/Declarations.jB.htm 

Les synthèses des interventions (réalisées par nos soins) de :

• Boris Cyrulnik, neuro-psychiatre ;
• Denis Pechansky, historien ;
• Antoine Garapon, magistrat ;

sont à lire ici ...